Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
---|---|
Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
---|---|
Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
La loi sur la nationalité du 10 août 1927 a ajouté à ces hypothèses de perte de la nationalité3 celle dans laquelle un Français, même mineur, qui possède une autre nationalité sans en avoir manifesté la volonté, est autorisé à conserver cette autre nationalité par le Gouvernement (art. 9, 3°). […]
—
[…] Les C et jeunes gens peuvent être adoptés par la Nation jusqu'à leur 21 e anniversaire, l'abaissement de l'âge de la majorité civile n'ayant pas affecté ce dispositif, en application de l'article 27 de la loi n° 74-631 du 5 Juillet 1974.
Infirmation —
[…] Il prie la Cour de constater son extranéité en faisant valoir que la preuve que l'intimée a résidé en France de façon stable et permanente durant les cinq années qui ont précédé son accession à la majorité n'est pas rapportée et qu'en conséquence le certificat de nationalité qui lui a été délivré sur le fondement de l'article 44 de la loi du 9 janvier 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1974 à raison de sa naissance en France et de sa résidence en France, l'a été à tort.
—
[…] Les enfants et jeunes gens peuvent être adoptés par la Nation jusqu'à leur 21 e anniversaire, l'abaissement de l'âge de la majorité civile n'ayant pas affecté ce dispositif, en application de l'article 27 de la loi n° 74-631 du 5 Juillet 1974.
L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». […]