Article 4 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.

Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de créer un article au code du travail qui puisse faire des salariés pacsés des salariés à part entière. […] L'article L. 3142-1 du code du travail précise que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour son mariage, trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé, […]