Loi n°78-49 du 19 janvier 1978
Article 5 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.
Entrée en vigueur le
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L'indemnite legale de licenciement (article 5 de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978) est calculee comme suit pour un salarie ayant au moins deux ans d'anciennete : moins de dix ans d'anciennete : 1/10e de mois par annee d'anciennete ; a partir de dix ans d'anciennete : 1/10e de mois par annee d'anciennete plus 1/15e de mois par annee d'anciennete au-dela de dix ans. Dans de nombreux secteurs d'activite, les partenaires sociaux ont etabli, par voie de convention collective, des modalites de calcul beaucoup plus favorables.
Lire la suite…M Didier Julia expose a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que l'article L 122-14-13 du code du travail dispose qu'un salarie qui quitte volontairement son emploi pour beneficier de sa retraite a droit, sous reserve de dispositions plus favorables d'une convention collective, a l'indemnite de depart a la retraite prevue a l'article 6 de l'accord annexe a la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation et a la procedure conventionnelle. […] Si la mise a la retraite resulte d'une decision de l'employeur, le salarie a droit a l'indemnite de licenciement prevue a l'article 5 du meme accord. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Dans ce cadre, elle soutient que l'article 11 de l'accord prévoit que l'agent percevra une indemnité de mise à la retraite correspondant à l'indemnité légale et dont les modalités de calcul seront décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation. Il en résulte d'après l'employeur que les parties ont entendu se référer expressément aux dispositions légales existantes à l'époque pour déterminer l'économie globale du dispositif de cessation anticipée d'activité et calculer les droits des intéressés.
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[…] (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1 er ).
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3. Cour d'appel de Pau, 21 mars 2013, n° 13/01208
[…] L'article 11.1 indique : « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation. ».
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L'indemnite minimum legale est prevue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail. […]
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