Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 1 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 61 () JORF 25 janvier 1984
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1° La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles" ;
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance ; Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°,2°, et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre, et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Commentaires • 3
L'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 dans sa rédaction issue de l'article 61-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 rend désormais cessible, selon les modalités de la loi "Y", "toute créance détenue sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle". […] A l'inverse de l'article 4, cet article 5 incite à retenir la date de notification de l'interdiction de payer comme étant celle à partir de laquelle le débiteur cédé ne peut plus invoquer ses propres créances sur le cédant pour échapper au paiement de la dette entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire. […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] que l'arrêt attaqué qui, par confirmation, s'est approprié les motifs des premiers juges aux termes desquels la cession Dailly « doit exclusivement s'appliquer à des factures non mobilisées énumérées de façon détaillée » et qui, par conséquent, limite le champ d'application de la loi à la cession de factures alors qu'elle est relative à la cession de créances, a méconnu ensemble les dispositions de l'article 1 er de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Crédit commercial·
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[…] Par jugement du 3.12.2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Marseille a : condamné la SCI Font d'Aurelle à payer à la BTP Banque la somme de 15 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11.8.2004 avec anatocisme, condamne la SCI Font d'Aurelle à verser la somme de 1 500 euros à la BTP Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Maître Z Y à garantir la SCI Font d'Aurelle du paiement de ces condamnations. Maître Y a régulièrement interjeté appel.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 88-15.261, Inédit
[…] 1°/ la société MICRO INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS (SMT), dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), …, […] Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;
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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. b. […] Portugal (no 64336/01, 25 avril 2002)) : le contrôle des volumineuses écritures comptables présentées annuellement par les comptables publics et de l'existence et de la régularité des justificatifs produits en regard de chacune des dépenses effectuées et créances non recouvrées se prêterait bien mieux à des écritures qu'à des plaidoiries. […]
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