Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Commentaires • 8
Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, entre-temps codifiée dans le code de la sécurité intérieure6 : à la provocation à des manifestations armées dans la rue s'est ajoutée la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens7. […] A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, […]
Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, entre-temps codifiée dans le code de la sécurité intérieure6 : à la provocation à des manifestations armées dans la rue s'est ajoutée la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens7. […] A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, […]
Décisions • 19
1. Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2007, n° 07/00727
Infirmation partielle —
[…] infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi du 29/07/1881, […] en prenant à l'égard de leurs auteurs, la distance critique nécessaire et la circonspection requise de la part d'une directrice de publication, pour apporter aux lecteurs de sa revue une information exacte et mesurée, dans le respect des lois régissant la liberté d'expression et de la presse.
2. Conseil d'Etat, du 9 juin 1967, 66482, publié au recueil Lebon
Rejet —
Les faits à raison desquels le requérant a été exclu de la Légion d'Honneur ayant été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951, rejet du moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande de réintégration présentée en 1959 serait intervenu en violation des lois d'amnistie des 6 août 1953 et 31 juillet 1959.
3. Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2007, n° 07/00521
Infirmation —
[…] infraction prévue par les articles 30, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 28 de la Loi 51-18 DU 05/01/1951 et réprimée par l'article 30 de la Loi DU 29/07/1881 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- ALTOM NOTAIRES
- Cour d'appel de Metz 14 juin 2022, n° 19/01311
- DU MOULIN VINDRY
- VISIBLES
- PODO INNOVATION
- SNOW CONDUITE
- CANA14PNTG
- Cour d'appel de Bordeaux 28 septembre 2023, n° 21/04850
- Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 21-25.466
- Maître Nadal FAKHOURY VELLUTINI avocat Paris
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2017, n° 17/57663
- TERRE DU MONDE
Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, entre-temps codifiée dans le code de la sécurité intérieure6 : à la provocation à des manifestations armées dans la rue s'est ajoutée la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens7. […] A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, […]