Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Infirmation partielle — 

[…] — a jugé qu'aucune nullité du contrat ou déchéance des garanties ne devait donc être prononcée sur le fondement des dispositions des articles L 113-2, 3° et L 113-4 du Code des assurances en sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, comme de celles de l'article 15-2° des conditions générales, pour le fait que Monsieur X n'ait pas en cours de contrat porté à la connaissance de la compagnie les maladies diverses dont il avait pu se trouver atteint ultérieurement à la souscription,

Infirmation partielle — 

[…] Cette obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice, prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux dispositions de la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, comme le soutenait le salarié adhérent et l'a retenu le premier juge.

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[…] Toutes les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, ayant leur siège social en France, sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. […] Par ailleurs, la complexité des règles de conflit de lois adoptées pour pallier l'absence d'harmonisation des droits du contrat d'assurance rendrait très difficile l'exercice d'activité en licence unique et pratiquement impossible la rédaction de polices uniques commercialisables dans les mêmes termes sur les différents marchés européens. […]