Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 11 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Commentaires • 24
[…] En effet, l'article 51 de la loi de 2018 impose de respecter l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. […] En tout état de cause, les salariés adhérents doivent également être informés individuellement par le souscripteur, par la remise d'une notice d'information réactualisée par l'organisme assureur (cf. notamment article 12 de la loi Evin).
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ' Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité du travail ou d'invalidité ne peut être contraint de cotiser contre son gré.' ;
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[…] La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes au personnes assurées contre certains risques prévoyait en son article 11 que : […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 21/02095
[…] Le caractère obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire prévoyant une cotisation à la charge du salarié et mis en place par décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 aux termes duquel aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. […]
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