Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 6 mars 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 6 mars 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
[…] 94 - 624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 Modifié par Loi n ° 94 - 624 du 21 juillet 1994 - art. 15 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 I. […] Loi n 94 - 624 du 21 juillet […]
(article 7 paragraphe G de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er avril 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M me A-B, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, institue dans chaque département une commission administrative, dénommée par l'article R. 351-47 « commission départementale des aides publiques au logement », compétente notamment pour : « (…) 2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;