Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 13 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :
-les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
-les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;
-les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, à leur rôle dans la mise en oeuvre du droit au transport et aux avantages qu'elles présentent en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
-tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
Le calcul des redevances ci-dessus mentionnées tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle.
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 97135 du 13 février 1997 modifiée ; […] Article 1 er : La requête de la REGION RHONE-ALPES est rejetée.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
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[…] Considérant que l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que : « Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure ferroviaire au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France'' doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées » ; qu'aux termes de l'article 137 de cette loi : « Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. […]
Lire la suite…- 137 de la loi du 13 décembre 2000)·
- Comité national de suivi (art·
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 257213, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant d'une part que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dispose dans son article 132 : Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées. ;
Lire la suite…- 132 de la loi du 13 décembre 2000 et art·
- 132 de la loi du 13 décembre 2000)·
- 13 de la loi du 13 février 1997)·
- Obligation de consulter la ou les régions concernées (art·
- Transports collectifs d'intérêt régional (art·
- Projets de modification de ces modalités·
- 7 du décret du 27 novembre 2001)·
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