Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 15 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2002, 02-80.264, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11 (dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000), 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Obligation de fournir un cautionnement·
- Appréciation des juges du fond·
- Délais de versement et montant·
- Contrôle judiciaire·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Fixation·
- Sûretés·
- Examen·
- Représentation
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. 19 - Article 75-1 Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 () JORF 16 juin 2000 Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. […]
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