Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 33 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022
Loi n ° 2000 - 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 22 […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « l'article 82-1 » sont remplacés par les mots : « les articles 82-1 et 82-3 ». […]
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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 31 I. Il est créé, à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, une soussection 1, intitulée : « Dispositions générales », […] le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151. […] de témoins (Articles 101 à 1138) Soussection 2 : Du témoin assisté (Articles 1131 à 1138) Article 113-7 Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le témoin assisté ne prête pas serment.
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