Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 55 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
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En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au deuxième alinéa troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 5. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Dans toutes les dispositions de nature législative, […]
Lire la suite…[…] color:#000000;} --> 6 Article 144-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […] Article 144 • Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 57 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, […]
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- Article 137-2 Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. […] Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. […] - Article 147 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 55 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, […]
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