Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 87 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 […] X. ― Au deuxième alinéa de l'article 5282, à l'article 531, […] les mots : « ou la […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Article 91 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, […]
Lire la suite…- Article 88-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 JORF 16 juin 2000 La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1 er janvier 2001, les débats devant la juridiction correctionnelle saisie d'une action en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte ont lieu en chambre du conseil ;
Lire la suite…- Représentants de la personne morale·
- Denonciation temeraire ou abusive·
- Plainte d'une personne morale·
- Action en dommages-intérêts·
- Action en dommages·
- Recevabilité·
- Intérêts·
- Plainte·
- Procédure pénale·
- Sociétés
[…] qu'il négligeait néanmoins d'accomplir pendant la durée de l'appel le moindre acte interruptif de prescription et qu'ainsi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes, par deux arrêts rendus le 26 février 2004, se bornait à constater la prescription de l'action publique par la carence du plaignant pour confirmer le non-lieu précédemment décidé ; qu'ainsi les conditions d'ouverture de l'action prévue à l'article 91 du code de procédure pénale résultant de l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sont réunies ; que les plaintes déposées l'ont été témérairement et de mauvaise foi ;
Lire la suite…- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance de non-lieu·
- Maire·
- Réputation·
- Diffamation·
- Procédure pénale·
- Délit·
- Prescription·
- Injure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-83.501, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Jugement au fond déjà rendu en première instance·
- Faits commis avant leur entrée en vigueur·
- Loi de forme ou de procédure·
- Application dans le temps·
- Lois et règlements·
- Amende civile·
- Partie civile·
- Constitution·
- Cession·
- Plainte
[…] l'instruction. […] par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel. […] Article 88-1 Modifié par Loi n ° 2000 - 516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000 La consignation fixée en application de l'article […]
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