Loi Guigou - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juin 2000 |
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Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de justice militaire et 10 autres |
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Pour ce faire, le législateur a entamé une réforme dont la première loi, d'une longue série de lois de réforme, est celle du 4 janvier 1993.
Article 105 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. Article 106 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chaque page des procèsverbaux est signée du juge, […]
Décisions • 315
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-85.174, Inédit
Rejet —
[…] que selon les dispositions du deuxième alinéa, 11, de l'article 138 du Code de procédure pénale, résultant de sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le placement sous contrôle judiciaire et son maintien peuvent être assortis de l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en énonçant que la somme de 600 000 francs fixée par le magistrat instructeur n'apparaît pas disproportionnée aux ressources diverses dont dispose Ia personne mise en examen, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.681, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information…
Non conformité —
[…] - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Documents parlementaires • 63
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
- Maître Jean-François MERCADIER avocat Paris
- Maître Elisabeth LEBARD avocat Paris
- Cour d'appel de Colmar 8 novembre 2017, n° 16/01202
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/02275
- Cour d'appel de Paris 21 février 2024, n° 23/03420
- Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 14/02024
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 novembre 2022, n° 2221361
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 22 juin 2023, n° 21-16.461
C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d'en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. […] La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la