Loi Guigou - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juin 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de justice militaire et 10 autres |
Commentaires • +500
Article 105 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. Article 106 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chaque page des procèsverbaux est signée du juge, […]
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 203 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 […] Titre XVI : De la poursuite, […] une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 70626 et des infractions qui leur sont connexes. […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]
Décisions • 315
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-85.174, Inédit
Rejet —
[…] que selon les dispositions du deuxième alinéa, 11, de l'article 138 du Code de procédure pénale, résultant de sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le placement sous contrôle judiciaire et son maintien peuvent être assortis de l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en énonçant que la somme de 600 000 francs fixée par le magistrat instructeur n'apparaît pas disproportionnée aux ressources diverses dont dispose Ia personne mise en examen, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.681, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information…
Non conformité —
[…] - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Documents parlementaires • 63
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
- Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
- BCTG AVOCATS AARPI | Cabinet d'avocats PARIS 16
- Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2013, n° 12/00383
- ARJEL, décision n°2023-165 du 22 juin 2023
- Frédéric BELOT avocat Paris
- Brigitte INGELAERE avocat Béthune
- Adil ABDELLAOUI avocat Nîmes
- Article 51 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...
- Françoise LOUBIGNAC avocat Charente
- Xavier HUBERT avocat Eure
- LORM PRODUCTIONS
- Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 19 mars 2024, n° 2402374
- BARBIER
- Tribunal administratif de Poitiers 29 décembre 2023, n° 2100044
- Tribunal administratif de Nantes 5 février 2024, n° 2201128
- Cour d'appel de Rouen 16 février 2024, n° 24/00593
- Cour d'appel de Dijon 11 janvier 2024, n° 22/00529
- COMBUSTIBLES J.F. GUESDON
- ALCIBAL PRODUCTIONS
- ARMELLE TAXI
- KYO
- Tribunal administratif de Nice, 3 mai 2023, n° 2001771
- Maître Valérie MARTIN-PORTALIER avocat Draguignan
- Article R1424-19-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 janvier 2024, n° 21/01314
- Cour d'appel de Versailles 29 mars 2023, n° 21/01005
- Tribunal de commerce de Paris, 17 novembre 2022, n° 2022013439
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 14 février 2023, n° 22/02216
- Article L2121-4 du Code de la défense
- IRIS EVENT
Pour ce faire, le législateur a entamé une réforme dont la première loi, d'une longue série de lois de réforme, est celle du 4 janvier 1993.