Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 39 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
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Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 1 : Dispositions générales Article 80-2 Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, […]
Lire la suite…Ces articles posent le régime du statut de témoin anonyme, en dérogation à l'article 103 cpp* ("les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. […] C'est la loi dite Perben du 09 septembre 2002 (art. 39 5°) qui a diminué la peine demandée de 5 à 3 ans. Cette réforme permet une large ouverture de ce procédé qui pourra se voir mis en œuvre dans de nombreuses procédures puisque pour de nombreuses incriminations. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « [M. [I] [X]] souhaite interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, reprise dans sa version en vigueur, modifiée par l'article 2 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ».
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-90.110, Inédit
[…] - loi 93-1013 1993-08-24, article 15 JORF 25 août 1993 en viguer le 2 septembre 1993, modifiant notamment l'article 186, - loi 2000-516 2000-06-15, articles 32, 82, 83 et 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1 er janvier 201, idem, - loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002- article 39 JORF 10 septembre 2002, idem, - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004- article 107 JORF 10 mars 2004, idem, - loi n° 2007-291 du 5 mars 2007- articles 17 et 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2007, idem,
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[…] d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité] ........................................................................................................................................... 39 2. […] Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 4311 à 4365) 16 Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 4341 à 43448) Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 43471 à 434231) Article 434-15-1 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 Le fait de ne pas comparaître, […]
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