Article 13 de la Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

Cette loi a ainsi créé une nouvelle procédure d'aménagement des fins de courtes peines d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. […] Le ministère se mobilise fortement sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et conduit une politique volontariste dans ce sens. […] De plus, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales institue, dans son article 13, des dispositions instaurant un régime de « surveillance judiciaire ». […]