Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 124 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 11 août 2004
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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