Article 124 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
Entrée en vigueur le 11 août 2004

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […]

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