LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Rejet — 

[…] – le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Infirmation — 

[…] Que cependant, par arrêt du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment au visa du traité instituant la Communauté Européenne, le Code du travail, la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée, et le décret du 22 juin 1946 modifié, « déclaré que les dispositions des 1 er et 2 e paragraphes de l'article 3 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du c) paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'Electricité de France et de Gaz de France sont illégales en tant qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent des agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants. »

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, […]