Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Commentaires • 61
En effet, il est fréquent que les parties à un bail professionnel tentent d'échapper aux articles 57 A et B de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 - qui constituent le statut des baux professionnels - en concluant un bail dérogatoire. Pourtant, si elles peuvent effectivement déroger aux dispositions impératives applicables aux baux professionnels en concluant un bail commercial soumis aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce (C. com. art. […] L 145-2, I-7° , sur renvoi de l'article 57 A de la loi de 1986), il demeure impossible de déroger au statut des baux professionnels pour ensuite déroger au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…Le bail professionnel est régit par le code civil par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n'êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il convient toutefois de vérifier qu'une telle préemption n'a pas été prévue dans le contrat de bail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Lire la suite…- Provision·
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- Clause resolutoire
[…] Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée. […]
Lire la suite…- Commandement de payer·
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- Juge des référés·
- Clause·
- Charges
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 mars 2013, n° 13/00428
[…] Vu les articles 1134 du Code Civil et 809 du Code de Procédure Civile, 57 A de la loi du 23 décembre 1986, […]
Lire la suite…- Bailleur·
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- Obligation de délivrance·
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- Commandement
. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le dénoncer.
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