Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 212725, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 a institué à Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prévoyance sociale chargée de la gestion des risques maladie, maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : « Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités territoriales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité. Ils en perçoivent les prestations en nature selon des modalités fixées par voie réglementaire » ;
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.586, Inédit
Cassation —
[…] modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958 demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, selon le deuxième, issu de l'article 7 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, l'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée ; que, […]
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