LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Commentaires • 153
Rappelons que ce crédit d'impôt a été institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse1, initialement pour une durée de dix ans, mais continûment prorogé depuis afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises une aide à l'investissement dans des secteurs prioritaires de l'économie insulaire, par un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient des travaux éligibles, […] et celles qui ont normalement vocation à 4 Ce que prévoit, du reste, expressément, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. 5 Cass. […]
Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2016, n° 1405545
Rejet —
[…] — l'exonération de taxe prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens … pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions …« . […]
3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2102353
Rejet —
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; — le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; — le code de justice administrative.
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
- Déchéance autorité parentale
- CHARCUTERIE BOBOSSE
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2024, n° 2303563
- BRUCE TRADE
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/05640
- Article R823-7 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R247-3 du Code de commerce
- IMMONORME INFILTROMETRIE
- MOUSLINE
- POISSONNERIE L'EXOCET
- Cour d'appel de Poitiers 29 octobre 2020, n° 18/01914
Jusqu'à la loi dite « ALUR » du 24 mars 20141, l'exploitation de ces installations commerciales n'était soumise à aucun encadrement. […]