Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[…] rendue le 01 décembre 2003 […] Vu l'assignation en référé à heure indiquée, en date du 30 octobre 2003, que l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANT ETRANGER, autorisée à cette fin par ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 28 octobre précédent, a fait délivrer à la société LIBÉRATION pour la voir condamner, sur le fondement des dispositions des articles 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, à publier, sous astreinte, un droit de réponse et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

[…] Considérant cependant que l'accomplissement par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ne doit pas conduire à soumettre leur activité journalistique et rédactionnelle à une procédure d'autorisation ; que de même, la reconnaissance aux personnes concernées d'un droit d'accès aux documents élaborés par un journaliste et non encore publiés ou diffusés ainsi que l'exercice du droit subséquent de rectification ne doit priver de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;