Loi du 29 juillet 1881
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1972
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 296
[…] d'une lecture combinée des articles 23, 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'offre de preuve a été effectuée à la partie civile sous cette identité et qu'ainsi le prévenu n'a pu se méprendre sur celle-ci, que, d'autre part, la citation faisait état de la publication intitulée « Mouvement national » Mai 1999 et reproduit intégralement en le commentant l'article incriminé « Me… Y… heureuse détentrice de 250 000 francs de provenance inexpliquée » et que les faits étaient exactement qualifiés de diffamation envers un particulier au visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
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[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : Suite à la citation directe de Monsieur E D à la Communauté des Communes des Cévennes gangeoises et suménoises du chef de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique du 27/03/2007 au 16/04/2007 à GORNIES, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER par jugement rendu le 28 Février 2008 a : — Constaté la non-comparution de la partie civile poursuivante
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2) E D en sa qualité de directeur de la publication 'd'avoir sur le territoire national, les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ;
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