Loi du 29 juillet 1881
Article 12 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 3
Bien qu'inséré au même paragraphe intitulé « Des rectifications », le droit de rectification trouve son fondement à l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article L. 3211-1, selon lesquelles le conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département, ne reconnaissent de compétence aux départements que dans les domaines relevant d'un intérêt départemental. Ainsi, la décision du président d'un conseil général de diffuser un document de propagande électorale en vue d'un scrutin national est illégale (CE, 25 avril 1994, n° 145874). […] Par ailleurs, bien qu'il soit peu utilisé, le droit de rectification, prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet aux dépositaires de l'autorité publique de demander au directeur de publication d'un périodique l'insertion d'un communiqué pour répondre à une assertion inexacte.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] AUX MOTIFS QUE «pour prétendre à la requalification des faits qui lui sont reprochés en abus de liberté d'expression et obtenir ainsi la protection dont bénéficient la presse et les médias, Antoine X… se fonde sur une jurisprudence de la Cour de cassation, assemblée plénière du 12 juillet 2000, qui pose le principe selon lequel « les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » ; qu'il en déduit que l'action de Serge Y… étant fondée sur ce dernier texte, les faits doivent être requalifiés ;
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[…] Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M. […] – commis le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'espèce ]a religion juive, en leur imputant la responsabilité des attentats survenus aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 2,4, 5,12,6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du commentaire publié le 11 septembre 2019 sur le compte VK M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/16616
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2016, auxquelles il est expressément référé, la société France Télévisions demande au tribunal, sur le fondement des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 29 alinéa 1 er et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 11 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de :
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[…] « Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. » ''
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