Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 62 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Commentaires • 2
[…] Vu les articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 […]
Lire la suite…Décisions • 17
Le bénéfice de la limitation de responsabilité prévu par l'article 59 de la loi du 3 janvier 1967 n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article 62 de cette même loi.
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[…] Il en résulte qu'en cas d'accident, l'organisateur de la manifestation nautique maritime n'est pas tenu de l'organisation matérielle des secours Il résulte des articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et des articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, […] violant ainsi les articles 6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. »
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2009, n° 0702697
[…] Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; […] Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 1 et 2 de la convention susvisée de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, les propriétaires de navires peuvent limiter leur responsabilité pour les créances pour dommages à tous biens y compris les dommages notamment causés aux ouvrages d'art des ports et bassins survenus en relation directe avec l'exploitation d'un navire ; que, […] que, selon les dispositions de l'article 62 de cette loi « … Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, […]
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