Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 88 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Commentaires • 2
Décisions • 170
[…] Attendu que Maître A B es qualités expose qu'en regard de toutes les difficultés liées à cette procédure de liquidation des biens, il y a lieu pour le Tribunal, à la lumière des explications et des justificatifs qui lui sont fournis et en application des dispositions des articles 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre de cette même année, de l'autoriser à céder à forfait le bien immeuble dont s'agit moyennant le prix de 243.000 euros hors frais et hors droits à charge pour l'acquéreur de procéder s'il y a lien aux formalités de purge des 1nscnpüons à ses frais exclusifs.
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- Bien immeuble·
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- Qualités
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1996), que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X…, notaire, M. Z…, agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y…, a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam (la SCI) un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente ayant été autorisée par jugement du 27 avril 1993 sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la commune de Coudekerque Branche a assigné la SCI, le syndic et le notaire en annulation de la vente pour non-respect de son droit de préemption ;
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- Droit de préemption de l'article l·
- Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation de biens·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- 213-1 du code de l'urbanisme·
- 1 du code de l'urbanisme·
- Aliénation volontaire·
- Vente d'un immeuble·
- Immeuble·
- Droit de préemption
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.426, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non seulement les biens propres du mari, mais encore les biens communs, auxquels s'étend le dessaisissement du débiteur. Méconnaît ces principe la Cour d'appel qui déclare nul l'acte de vente, par le syndic, d'un immeuble dépendant de la communauté, pour défaut de consentement de la femme, alors que l'article 1424 du Code civil n'exige ce consentement que pour les aliénations de biens consenties par le mari, et non pour celles consenties par le syndic de la liquidation des biens.
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- Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Aliénation de biens communs par le mari·
- Concours nécessaire du conjoint·
- Dessaisissement du débiteur·
- Représentation du débiteur·
- Consentement de la femme·
- Communauté entre époux·
- Biens communs
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves problemes que pose l'interpretation de l'article 396-3 de l'annexe 3 du code general des impots pour les cessions d'entreprises realisees dans le cadre de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises. […] Par derogation aux dispositions de l'article 1701 dudit code, […] En application de ce principe, l'article 396-3 de l'annexe 3 du code dispose que le paiement fractionne s'applique aux acquisitions effectuees dans le cadre des dispositions de l'article 88 de loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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