Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

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[…] Conformément à l'article R 211-1 du code des ports maritimes, cette redevance est de toute évidence une redevance de stationnement. Or, selon l'article R 212-2 du code des ports maritimes, la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. L'article 1°" de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes (encore applicable en 2009) définit l'armateur comme celui qui exploite le navire en son nom. L'article 2 de la même loi précise que le propriétaire du navire est présumé en être l'armateur. En l'espèce, il n'est pas contestable, ni contesté, que la société CEVA n'est pas poursuivie pour être ou avoir été armateur d'un navire.

Rejet — 

[…] Le Tribunal a examiné la note en délibéré produite le 21 avril 2004 par l'administrateur supérieur ; 2) la décision Vu la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] que le capitaine répond personnellement des fautes commises, selon l'article 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, […]