Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral et 1 autre |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 février 1997, 95LY00005 95LY00136, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 avril 1987, 62700, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 juillet 1997, 145619, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJUE, n° C-365/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre MR, 23 mars 2023
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-16.300
- Maître Quentin LANCIAN avocat Paris
- Maître Héloïse DUJARDIN avocat Paris
- SAS CORNGARO
- BIG FOOD
- Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2011, n° 0808190
- Cour de Cassation du 21 mars 1995, 93-14.580
- SOC D'EXPLOITATION IMPRIM'GRAPH SA
- Cour d'appel d'Angers 16 juin 2020, n° 18/02069
- DUCROT ENTREPRISE CHARPENTE METALLIQUE
- PACK DIGITAL
[…] Modifié par LOI n°2016506 du 25 avril 2016 art. 1 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi […]