Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
Commentaires • 21
[…] La double majorité ou majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : elle concerne les décisions portant sur la modification du règlement de copropriété ou sur la suppression du caractère collectif d'un élément d'équipement commun. Elle est acquise si le nombre de voix favorables est supérieur aux deux tiers du nombre total des voix du syndicat. […]
Lire la suite…L'une d'entre elles est la compatibilité du vote par correspondance avec les majorités passerelles prévues aux articles 25-1 et 26-1 de […] la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […] 1l6qg" class="mm8Nw _1j-51 _1atvN _1FoOD _3M0Fe _2WrB- _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Avocat […] Tél : 01 […] 84 60 99 01
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Il convient de rappeler comme l'ont fait les premiers juges, que si en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 un copropriétaire ne peut faire obstacle, si les circonstances l'exigent, et à condition que l'affectation, […] g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30, encore faut-il que les travaux exécutés correspondent à ces caractéristiques; que bien que l'appelant soutienne que les travaux litigieux étaient rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires (travaux relevant selon lui de l'article 25 e), et de l'obligation de délivrance pesant sur lui en qualité de bailleur dans ses rapports avec sa locataire, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placée, chargée du rapport. […] Le 19 septembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n°21 suivant majorité de l'article 26-1 aux termes de laquelle:
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 94-16.714, Inédit
[…] alors, selon le moyen, "1°) qu'ayant constaté qu'elle était insuffisamment éclairée sur les conséquences exactes des troubles générés par l'extension réalisée par la société Drode et les époux X… et ayant nommé deux experts avec pour mission, entre autre, de décrire les constructions édifiées par la société Drode et les époux X… créant des troubles au lot privatif de M. A…, la cour d'appel ne pouvait énoncer que les modifications invoquées par M. A… ne portaient pas atteinte aux modalités de jouissance de son lot privatif et avaient pu être valablement adoptées par l'assemblée générale du 27 janvier 1990 à la majorité et quorum prévus par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965; […]
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