Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 2
Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 95, relatif aux résidences-services, […] tel que prévu à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] En revanche, […] Les charges de fonctionnement de ces terrains constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1. […] Les articles 41-4 et 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient aussi des modalités plus souples pour supprimer des services, notamment si leur équilibre financier est gravement compromis.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Immeuble·
- Abus de majorité·
- Vote·
- Budget·
- Conseil syndical·
- Décret
Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, […] avait énoncé, en son article 41-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n'était pas compatible avec l'octroi de services de soins mais que l'ordonnance du 12 mars 2007 avait autorisé les résidences-services agréées pour procurer les aides et services prévus par l'article L. 7232-4 du code du travail, aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, […]
Lire la suite…- Incompatibilité avec le statut de la copropriété·
- Modifications législatives et réglementaires·
- Adaptation du règlement de copropriété·
- Dispositions d'ordre public·
- Application immédiate·
- Lois et règlements·
- Situation en cours·
- Modification·
- Copropriété·
- Règlement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 3 mars 2015, n° 12/03771
[…] Cette résolution a été adoptée à cette double majorité. L'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2013 n'a pas été contestée. Les services prévus dans la résidence ont donc été supprimés comme le permet l'article 41-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et leur remise en fonctionnement n'est donc fondée sur aucune obligation à la charge du syndicat des copropriétaires.
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- Immeuble·
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- Syndicat de copropriétaires·
- Règlement de copropriété·
- Dysfonctionnement·
- Association syndicale libre·
- Assemblée générale·
- Règlement·
- Associations
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, s'appliquent immédiatement, la cour d'appel, […]
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