LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1965 |
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Dernière modification : | 11 avril 2024 |
Code visé : | Code civil |
Directive transposée : |
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Néanmoins, comme toute liberté, celle-ci souffre d'exceptions, lesquelles sont d'ailleurs prévues par les dispositions de l'article 9 précité de la loi du 10 juillet 1965. à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix"), il sera par principe tenu de solliciter une autorisation préalable de l'assemblée […] Ainsi, devra être annulée la décision qui ratifie à la majorité de l'article 24 selon les modalités prévues par l'article 25-1 de la loi, des travaux qui ne pouvaient être pour partie autorisés qu'à la majorité de l'article 26 (Civ 3ème, 30 octobre 2012, n°11-21.172 : JurisData n°2012-024471 ; Loyers et copr. 2013, comm. 25, note G. Vigneron).