Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
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Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 35
Décisions • 257
1. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation —
[…] Lui payer les sommes de : — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2010, n° 08/08208
Infirmation —
[…] Qu'aux termes dudit article concernant ces personnels non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 19 octobre 1982 applicables aux fonctionnaires et agents des services publics à caractère administratif, l'absence de service fait par la suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charge de famille, en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mai 1995, 93NT00638, inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n 61-825 du 29 juillet 1961 ;
Document parlementaire • 0
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