Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Article 3 de la Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.
Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents ou du représentant légal.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi […] n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; […] Article
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967, en tant qu'elles autorisent la commercialisation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, de médicaments contraceptifs ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement". […] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
Lire la suite…- Compatibilité de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967·
- Application par le juge français -a) article 2 de la cedh·
- A) compatibilité avec l'article 2 de la cedh·
- Article 3 de la loi du 28 décembre 1967·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Autorisations de mise sur le marché de médicaments·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Protection maternelle et infantile -contraception·
- Convention européenne des droits de l'homme
2. Conseil d'Etat, du 25 avril 2001, 211638, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'autorisation de mise sur le marché attaquée a été prise sur le fondement de l'article 3 de la loi modifiée n° 67-1176 du 28 décembre 1967 aux termes duquel « peuvent seuls être vendus ( …) les médicaments contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les dispositions précitées de la loi du 28 décembre 1967, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Protection maternelle et infantile·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes·
- Produits pharmaceutiques·
- Accords internationaux
[…] C'est par la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du Code de la santé publique, dite « Loi Neuwirth », que la pilule est légalisée et la contraception autorisée.
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