Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1978 |
Code visé : | Code rural ancien |
Commentaire • 1
Décisions • 11
1. Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2014, n° 1101869
Rejet —
[…] aux termes des dispositions de l'article 81 dudit code dans sa version applicable au litige : « sont affranchis de l'impôt : (…) / 2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ; (…) » ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 227709, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 et de l'article L. 742-1 du même code issu de la loi du 2 janvier 1978, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption (1), que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte. […] Vu la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 ;
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1990, 24966, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 21 mai 1980, renvoyée au Conseil d'Etat par une ordonnance du président dudit tribunal en date du 23 juin 1980 et le mémoire complémentaire en date du 22 mai 1980 présentés par M. Jacques X…, agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de la sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date du 29 février 1980 ; M. X… demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles 31-4 et 32 du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 relatives au complément familial et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 janvier 2024, n° 2328051
- Cour d'appel de Rennes 29 octobre 2020, n° 18/06773
- Cour d'appel de Rennes 10 janvier 2024, n° 24/00020
- LABO'CERT
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1994, 135004
- Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986
- M14.FR
- Cour d'appel de Rennes 7 septembre 2011, n° 09/07691
- COMPTOIR EUROPEEN DE L'HABILLEMENT PROFESSIONNEL CEHP
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[…] 2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément […] Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ; 1° bis a et c (Abrogés) ; […]