Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

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[…] Qu'il convient de préciser que les marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété figurant dans les factures; | Que comme il est prévu par la loi du 12/05/1980, le bien restera la propriété de la société ISOPLAS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de son prix en principal et accessoire , Que de nombreuses relances ont été adressées à la société ISOBAIE qui ne s'est pas acquittée de sa dette contractuelle ; ; Que par courrier recommandé AR daté dT.| 20 octobre 2009, la société ISOPLAS a mis en demeure la société ISOBAIE d'avoir à lui régler sa dette contractuelle.

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[…] Attendu que sur la base de ce devis, ALFAGAINE produit aux débats 2 factures qui ne lui ont pas été réglées par VENT'CLIM en date des 24 mars 2014 et 29 avril 2014 pour un montant respectivement de 3 893,45 euros et de 2 892,55 euros TTC, soit un total de 6 786 euros TTC ; que ces factures portaient une clause de réserve de propriété ainsi rédigée : « nous conservons la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Le défaut de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. »

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[…] VU la requête en date du 30/06/2010 présentée par GE MONEY BANK, et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 624-9 à L. 624-18, et, R. 621-21, R. 624-13 à R. 624-11 du code de commerce VU la loi du 12 mai 1980, Vu notre audience en date du 27/09/2010, DECLARONS recevable mais mal fondée la présente requête en revendication de réserve de propriété et déboutons la requérante de sa demande pour les motifs suivants :