Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
- la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider la création du traitement ou, si elle réside à l'étranger, son représentant en France ;
- les caractéristiques, la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
- le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
- les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
- les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
- si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu'il est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France.
Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.
Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Commentaires • 33
[…] Rapporteur public Le RGPD, au titre des obligations générales des responsables de traitement ou des sous- traitants, a prévu, à l'article 31, celle de la coopération avec l'autorité de contrôle : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, […] à Pessac, par l'équipe de vérification de la CNIL, le procureur de la République n'aurait pas été préalablement informé de cette mission de contrôle, comme le prévoient les articles 19 de la loi du 6 janvier 1978 et 25 du décret d'application du 29 mai 2019. […]
Lire la suite…[…] Ce pouvoir lui est conféré par l'article 8-2° g) de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », qui l'autorise à « procéder ou faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ». […] Le régime des contrôles est quant à lui détaillé à l'article 19 de cette même loi.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; […] Considérant que la Caisse Nationale assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Élève·
- Mutuelle·
- Étudiant·
- Traitement·
- Acte réglementaire·
- Cnil·
- Demande d'avis·
- Informatique·
- Commission·
- Sécurité sociale
[…] Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Lire la suite…- Juriste·
- Service·
- Sanction·
- Protection·
- Conformité·
- Innovation·
- Technologie·
- Système d'information·
- Informatique et libertés·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 1er mars 2019, n° 18/15084
[…] 'Vu les articles 143 et suivants et 808 et 809 du Code de procédure civile ; l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil ; l'ancien article 1315 du Code civil, […] les articles L.213-1 et suivants du Code de la consommation ; les articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation ; l'article R.111-1 du Code de la consommation ; les articles 19 et 20 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés ; l'article 9 du Code civil ;
Lire la suite…- Hébergeur·
- Sociétés·
- Économie numérique·
- Éditeur·
- Site internet·
- Fiche·
- Téléphone·
- Illicite·
- Dire·
- Données