Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 75 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 24
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.
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Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 30 mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant respectivement les tarifs des restaurants scolaires et des centres de loisirs de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 5000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;
Lire la suite…- Principes généraux -différences de tarifs entre les usagers·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3, 7-5 et 25-I-4° ; […]
Lire la suite…- Alerte professionnelle·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191, Publié au bulletin
[…] être soumise à une autorisation préalable Un dispositif d'alerte professionnelle faisant l'objet d'un engagement de conformité à l'autorisation unique résultant de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositif d'alerte professionnelle ne peut, en application de l'article 1 de cette autorisation, avoir pour objet que la mise en oeuvre de traitements répondant à une obligation législative et réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédure de contrôle interne dans les domaines financier, […]
Lire la suite…- Traitement automatisé d'informations nominatives·
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