Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et celle de la loi française du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi fondatrice du 6 janvier 1978, l'on a vu fleurir sur les sites web des boîtes de dialogue permettant aux internautes de prendre connaissance des différents cookies implantés sur leurs navigateurs, des finalités poursuivies par chacun de ces cookies, et de recueillir ainsi le consentement éclairé des utilisateurs à la collecte de leurs données personnelles en résultant. […]

L'anonymisation a pour double objectif de garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par la décision (qu'elles soient victimes, témoins, auteurs, complices…ou membres de leurs familles), tout en permettant, en vertu du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, l'accès du public aux informations qui y sont contenues. […] B. souhaitait qu'il lui soit ordonné de supprimer la page litigieuse du site www.fdebranche.com, en vertu de l'article 6, I-8 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (“LCEN”). […]

La notion ne figurait pas dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; elle est apparue dans le droit français avec la loi de bioéthique de 1994, mais sa définition n'a été consacrée qu'avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui indique qu'une donnée de santé est une donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique « qui révèle des informations sur l'é […]