Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 13-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est créé par : Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 7
Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
Commentaires • 23
La question qui se posait était celle de savoir si l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui interdit à l'entrepreneur principal la cession des « créances résultant du marché », était applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] 24 avril 1986) que la société Fenwick manutention (société Fenwick) a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a cédé sa créance sur la société La Littorale au Crédit lyonnais (la banque) ; que celui-ci a, le 12 septembre 1984, […]
Lire la suite…- Part correspondant à sa dette envers le sous-traitant·
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2008, […] statuant sur le moyen selon lequel il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance était applicable, casse l'arrêt au motif que l'obligation faite à l'entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître d'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement résulte de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et que ces prescriptions ne peuvent être valablement opposées aux banques cessionnaires qu'à la condition que la loi française soit applicable au contrat liant le cédant, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-18.496, Inédit
[…] Vu l'article 13-1, alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; […]
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