Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 186 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;
- si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.
Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.
Commentaires • 152
[…] Dès lors, la Cour de cassation a affirmé que l'entrepreneur principal ne peut être condamné à garantir les maîtres de l'ouvrage des condamnations prononcées contre eux au profit du sous-traitant de second rang sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, par des motifs impropres à caractériser une faute de l'entrepreneur principal dans l'exécution de ses obligations contractuelles ou un manquement de son sous-traitant dans l'exécution des prestations
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; La partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Vu les dispositions des articles 2 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant. Il appartient au sous-traitant de faire agréer son propre sous traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité de l'entrepreneur principal ne peut être recherchée de ce chef. En outre les obligations de l'article 14-1 ci dessus visé ne s'appliquent qu'au maître d'ouvrage et non à l'entreprise principale.
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[…] Dès le mois d'avril 2012, la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE s'est prévalue auprès de la société B&C Village Immobilier et de la SCI MAC'G des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et a entendu réclamer à la SCI MAC'G, en sa qualité de maître de l'ouvrage, le paiement direct de ses prestations réalisées en qualité de sous-traitant de la société B&C Village Immobilier. […] Dès lors, la SCI MAC'G, en sa qualité de maître de l'ouvrage, devait respecter les dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mettre en demeure l'entrepreneur principal ou le sous-traitant de s'acquitter des obligations résultant des articles 3 et 6 de la même loi, ce qu'elle n'a pas fait.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 2013J01146
[…] * ANNOTATION DU 08/01/2015 Première Grosse délivrée à SCP CAMILLE * ANNOTATION DU 22/01/2015 appel en date du 14.01.2015 dossier transmis CA le 21.01.2015 […] Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées, Vu le bordereau de pièces ci-dessous énoncé conformément à l'article 57 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 11, 46, 1378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1147, 1152, 1153, 1708, 1184, 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, Vu les conditions générales de sous-traitance du BTP (éd.2005), […] Au regard des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
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