Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2012, M me X Y prie la cour de prononcer l'annulation des notifications de l'offre de vente des 23 décembre 2010 et 6 septembre 2011 et de condamner la SARL FORUM LAFAYETTE aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance. Son conseil sollicite l'allocation en cause d'appel, d'une somme de 2000€ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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[…] Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur et Madame Y ne justifient pas avoir subi un préjudice consécutif à une prétendue privation de leur droit à se voir soumettre une offre de vente du logement dont ils sont locataires, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Confirmation — 

[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 août 2007, M. C D demande à la cour, au visa de l'adage fraus omnia corrumpit, de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de :