LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

Article 6 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-4-1

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