LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21
II. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 362
III. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1 A
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 712-22
V. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1
VI. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 723-37, Art. 723-38
VII. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 763-8
Commentaires • 3
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, […] sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Code pénal Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives - Article R. 642-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Le fait, sans motif légitime, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés Article 706-113 Version en vigueur issue de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - art. 4 Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 février 2008 mentionnée ci-dessus. […] Article 1 er . – Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est contraire à la Constitution.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Majeur protégé·
- Garde à vue·
- Inconstitutionnalité·
- Juge des tutelles·
- Police judiciaire·
- Procédure pénale·
- Abrogation·
- Composition pénale·
- Trouble mental
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 12-80.867, Inédit
[…] Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité soutient qu'est contraire à la Constitution « le fait de condamner M. X… Philippe à la rétention de sûreté en des termes détournés » (…) ainsi que le « refus, par des magistrats qui entendraient juger d'une affaire, de se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'appliquer rétroactivement l'article 1 er de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté », dont l'article 13 a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008 du 21 février 2008 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Magistrature·
- Ministère public·
- Abus d'autorité·
- Action publique·
- Citation directe·
- Liberté individuelle·
- Public
Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]
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