LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 559-1
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :
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- Victime·
- Fonds de garantie·
- Consolidation·
- Déficit·
- Provision·
- État antérieur·
- Indemnisation·
- Expertise médicale·
- Préjudice
[…] Le Fonds de Garantie, dans des écritures reçues le 6 décembre 2010, indique qu'il procède au règlement d'une provision de 30.000 €, en application de l'article 706-5-1 al 5 du Code de procédure pénale, et qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée.
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- Lésion·
- Consolidation·
- Fonds de garantie·
- Déficit·
- Provision·
- État antérieur·
- Préjudice·
- Procédure pénale·
- Expertise
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 16 mars 2011, n° 10/00063
[…] Le Fonds de Garantie, dans des écritures reçues le 2 février 2010, indique qu'il procède au règlement d'une provision de 1.000 € à Madame Z X, en application de l'article 706-5-1 al 5 du Code de procédure pénale. Il estime par ailleurs qu'une expertise médicale pourrait être ordonnée pour permettre une évaluation du préjudice.
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- État antérieur·
- Incapacité·
- Préjudice·
- Procédure pénale
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, les mots : « prévue aux articles 557 et 558, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 ». […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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