LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 13 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935
- Code des assurancesArt. L422-6, Art. , Art. L422-11
- Code de la route.Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
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