Article 9 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2008

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3321-1, Art. L3323-10

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2024

Code du travail ................................................................................................................ 9 ­ Article L. 3321­1 ................................................................................................................................. 9 ­ Article L. 3321­2 ................................................................................................................................. 9 ­ Article L. 3322­1 ................................................................................................................................. 9 ­ Article […] Nota : Conformément au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019­766 du 24 juillet 2019, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 octobre 2012, n° 12/57099

[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 22 août 2012 à la société nationale d'économie mixte ADOMA (ci-après désignée « la société ADOMA ») et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles les syndicats CFDT ADOMA, CFE-CGC, CGT ADOMA, FGTA -FO ADOMA (« FO ») demandent au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L3321-1, L3323-6, L2261-9, L2261-10 et L2261-13 du code du travail, et de l'accord collectif de participation du 26 octobre 2007, de :

 Lire la suite…
  • Participation·
  • Accord·
  • Code du travail·
  • Décret·
  • Sociétés·
  • Entreprise publique·
  • Syndicat·
  • Résultat·
  • Titre·
  • Tutelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).