Article 58 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à M me X… la somme de 4 000 euros ; rejette la demande de M. Y… ; […] 78 m2 donné à bail à M lle X…, qui ne présente par ailleurs aucune des caractéristiques imposées par le décret du 3 janvier 2002, ne constitue pas un logement décent et ne pouvait valablement faire l'objet d'un contrat de bail ; qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 1719 du code civil modifié par l'article 58 de la loi Molle du 25 mars 2009 « lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant » ; […]