LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 33 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-82.195, Inédit
Rejet
[…] que concernant plus particulièrement la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, d'une part, l'article 107 du code minier indiquait que c'était le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement des industries extractives (RGIE) qui précisait les dispositions applicables, d'autre part, le code du travail n'était pas opposable aux carrières ou à leurs dépendances (articles L. 4111-1 et L. 4111-4 du code du travail en vigueur en 1993) ; que l'article 33 de la loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est venu modifier l'article L. 4111-4 du code du travail, […]
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Depuis la loi no 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les permis exclusifs de recherches de mines sont en effet soumis à la procédure de participation du public organisée par l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement relatifs aux projets de décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement. […] justifiant des mesures de protection renforcées, l'article 33 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a rendu applicables les dispositions du code du travail aux mines et carrières, […]
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