LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 116 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4
- Code civilArt. 449, Art. 459, Art. 459-1
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007Art. 44, Art. 45
Commentaires • 9
[…] la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a repoussé d'un an le terme du délai en faveur des associations tutélaires et des mandataires judiciaires hospitaliers, […] alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories. […] L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, […] l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures permet aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la raison pour laquelle la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allègement des procédures modifie la loi de 2007 en donnant une année de plus à l'ensemble des opérateurs, mais sans modifier correctement l'article 44 et excluant donc les personnes physiques. […] une année supplémentaire pour obtenir le certificat national de compétence. […] L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, […]
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[…] la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures repousse d'un an le terme du délai initial laissé à l'ensemble des opérateurs tutélaires, […] la loi n'accorde pas ce délai supplémentaire aux personnes physiques. […] L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, […] l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures permet aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, […]
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